circonstance que le mari partage ses dépenses de la vie courante avec une tierce personne, s'agissant d'une situation temporaire et inopérante au regard de la détermination de la prestation compensatoire due

exploitants agricoles qui résident sur le territoire métropolitain et y exercent une activité d'exploitant agricole ; qu'il résulte de l'article 2 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 que les cotisations dues

date que si son poste pouvait être pourvu; que, le 11 janvier 1993, la salariée a quitté l'entreprise, bien qu'elle n'y ait pas été autorisée; que l'employeur a retenu sur les sommes qui lui étaient dues

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle déclarée le 17 juillet 2014 par la victime est due à sa faute inexcusable, d'ordonner la majoration à son maximum de la rente attribuée

du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le débiteur qui a subi un préjudice causé par la faute de la banque est fondé à solliciter la suppression ou la réduction de la créance de la banque a due

décompose de la façon suivante : Un traitement mensuel, dit fixe, égal au SMIC, revêtant la forme d'une avance et donnant lieu à report et imputation le mois suivant sur la rémunération brute proportionnelle due

la condamner à payer des intérêts de droit sur le montant des sommes restituées au titre du prix de vente, alors, selon le moyen, "qu'en cas de résolution imputable à l'acheteur, les intérêts de droit dus

Emile X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à297 753 francs le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la

d'encaisser pour eux-mêmes, à titre de loyer, une somme correspondant au montant de la TVA dû au Trésor public, ne remettait pas en cause la possibilité pour les preneurs de déduire cette somme de la TVA due

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 décembre 1992) de fixer à une certaine somme le montant des indemnités qui leur sont dues

taux minimum de production au salarié dont le poste avait été aménagé dans des conditions parfaitement compatibles avec son handicap physique, sans rechercher si, indépendamment de la cadence ralentie due

Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les indemnités de congés payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues

"à titre de réparation" ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, rectifiant son premier arrêt, dit que la somme de cent mille francs était due "à titre de provision", alors que, d'une

demandé que son liquidateur soit condamné à lui régler, en application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la somme de 187 211 francs correspondant à des cotisations et pénalités de retard dues

son arrêt de base légale au regard des articles 1108, 1131, 1134 et 1184 du Code civil tout à la fois rejeter la demande du crédit-bailleur tendant à obtenir notamment le paiement du solde des loyers dus

papier libre versée aux débats par l'employeur pour justifier le montant des avances sur commissions qu'il réclamait; qu'en affirmant que les éléments permettant de déterminer le montant des commissions dues

.; qu'en faisant néanmoins produire effet à cette convention pour dire que la société Baxter restait tenue de verser une commission à la "société" Disinforg sur les honoraires dus à M.

francs; qu'ayant par motifs adoptés, estimé qu'il convenait d'appliquer la limite indemnitaire contractuelle de 500 000 francs, sans qu'il soit nécessaire de se préocuper de la durée d'immobilisation due