AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00701
7 mars 2012
7 mars 2012
; que le rapport de la société informatique du 28 avril 2008 établi que l'ordinateur a été reformaté le 23 avril 2008, soit la veille de sa remise à l'entreprise ; que n'ont pas été réinstallés des drivers
Source officiellePage 76 sur 269
cr
613725b1cd5801467741fd1a
3 décembre 1997
3 décembre 1997
celle pour laquelle la certification avait été obtenue ; "que, notamment, sur cette voilure qui, en vérité, était un prototype, il avait été substitué, pour la confection du cône de suspension, des drisses
Source officielle