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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372374cd58014677409fdc

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen

Source officielle

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CC

soc

61372218cd580146773fa2ee

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

de cette salariée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SPAR-CFDT, faute d'avoir pris en considération la circonstance que cette désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f824a

Cassation

12 janvier 1993

12 janvier 1993

l'implantation partielle d'une activité tertiaire rattachée à un établissement de Paris, une dualité d'établissements à partir de laquelle se posait le problème du cadre dans lequel intervenait la désignation

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413dc5

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, la CFDT a, en 1998, désigné M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00327

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt du 2 septembre 2021 de désigner Mme [I] en qualité de médiatrice avec la mission de permettre aux parties de trouver par elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300262

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Face au refus de la gérante, il a assigné en référé la SCI et la société Milo Finance, prise en la personne de Mme [Y], son liquidateur judiciaire, aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc chargé

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200337

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles à l'effet de donner son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par l'assuré et son

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed73

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé, en vue de procéder à l'installation d'un dispositif d'interception ; que parmi les conditions d'application de ce texte définies

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cr

ème chambre, du 30 janvier 1992 qui, dans la procédure suiviec/Philippe Y

61372545cd5801467741c5b6

Cassation

5 janvier 1993

5 janvier 1993

déduisent de la perte annuelle de ressources du foyer la pension prématurée servie à la veuve par l'Etat et s'élevant à 35 200 francs par an, puis affectent la différence à raison de 80 % à cette dernière

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cr

61372640cd58014677424217

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal ; que ces associations ne peuvent, à la différence de celles qui sont définies

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00293

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevables les demandes de la salariée et de le condamner à payer à cette dernière diverses sommes à titre de rappel de salaire catégorie H et congés payés afférents

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civ2

6137239acd5801467740beb4

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

sociétés Bâti service promotion, du Domaine d'Apremont et Hameau des Noisetiers, de la SCP Parmentier et Didier, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Noisetiers, de la SCP Masse-Dessen

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

être la société Treroc qui avait chargé la société Ziegler Maroc d'organiser le transport entre le port de W... et les locaux du destinataire final mais que seule la société Ziegler France avait pu désigner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01017

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

D... de l'ordre des avocats du barreau d'Orléans a désigné Maître A... pour assurer la défense de Mme Z... au titre de la commission d'office ; que l'avocat de service pénal présent à l'audience du 24

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00607

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

si l'indivisibilité des demandes impose qu'un seul juge connaisse du litige, alors que celui-ci pourrait être rattaché à la compétence de plusieurs juges, est seul compétent le juge que le Règlement désigne

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200102

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence de la créance servant de fondement à la saisie, à voir débouter la SCI Sylcha de toutes ses demandes et à voir condamner cette dernière

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civ3

60794d109ba5988459c47f91

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

, assurée par la compagnie Generali France Assurances (anciennement la Concorde) ; qu'invoquant la dégradation des sols, le maître de l'ouvrage a, par acte du 14 juin 1995, sollicité en référé la désignation

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cr

6137260ccd580146774228e7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

qu'en droit pénal douanier ; "1 ) alors que la lettre adressée par la société Shop Vac à la société Cafram le 16 août 1995 indiquait expressément qu'elle avait pour objet de transmettre à cette dernière

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cr

6137260fcd58014677422abd

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

la commission rogatoire pourrait n'avoir pas été retournée par les enquêteurs, étant toujours en cours d'exécution, et que le juge d'instruction aurait clôturé prématurément l'information ; les dernières

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CC

cr

613725b6cd5801467741ff65

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

vente de l'appartement parisien, et dénier l'existence d'un accord des héritiers sur la vente, par la prévenue, de l'appartement parisien de la rue Victor Massé pour déduire la mauvaise foi de cette dernière

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