AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372374cd58014677409fdc
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Mme Barberot, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen
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soc
61372218cd580146773fa2ee
5 avril 1994
5 avril 1994
de cette salariée en qualité de déléguée syndicale par le syndicat SPAR-CFDT, faute d'avoir pris en considération la circonstance que cette désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à
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