Y... avait été mis en demeure de déposer ses offres concordataires et que le juge commissaire avait dressé un procès-verbal de carence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance professionnelle d'un salarié, dont l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise, demeure

Z... n'a pas déposé la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641 du code général des impôts ; que l'administration fiscale, après lui avoir adressé deux mises en demeure de déposer

compter du jour de la sommation, ne peuvent courir avant que cette dette soit devenue exigible et ne sont donc pas dus sur une somme dont le montant est encore, au jour de l'assignation valant mise en demeure

spécialité ; que, dès lors, s'il est licite pour le stomatologiste de faire éventuellement état d'une compétence en chirurgie maxillo-faciale et en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, il n'en demeure

X... devait prendre en charge de 80 à 100 ascenseurs pour les visites mensuelles obligatoires et pour les dépannages"; que cette affirmation est parfaitement démentie par les écritures de M.

X... et Y... l'indemnité litigieuse alors que, selon le pourvoi, la société SODICE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que la réunion exceptionnelle du comité d'établissement

Y... ne justifiaient pas la résolution judiciaire du contrat à la date de la mise en demeure délivrée à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; qu'ensuite, M.

Raymond C..., demeurant La Fontaine, Moulis-en-Médoc, 33480 Castelnau-de-Médoc, 3 / de Mme Rosalie C..., ayant demeuré ..., 4 / de M.

contribution du mari aux charges du mariage et son comportement violent à l'égard de son épouse étaient établis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X... dans des conclusions demeurées

juin 1995, la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Somuva diverses sommes et lui a notifié, le 20 septembre 1995, une mise en demeure

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, la SME faisait valoir que le poste

de Saïd X... en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée contre lui ; "aux motifs que "si l'état de santé de Saïd X... est effectivement très préoccupant, il n'en demeure

paiement interrompue par l'effet de la mise en liquidation judiciaire du débiteur, en l'absence de déclaration de la créance, les conditions de la reprise d'instance ne sont pas réunies et celle-ci demeure

abstenant de répondre à ces conclusions juridiquement pertinentes, dont il résultait que la société Tousalon ne pouvait se prévaloir d'une prétendue modification du secteur qu'elle avait elle-même démentie

pouvait considérer qu'il y avait lieu de ne pas tenir compte de l'irrecevabilité soulevée sur le fond par le syndicat, devait nécessairement, dans le cadre du contradictoire, mettre le syndicat UNSA, en demeure

exécuter le contrat de travail et de perturber la marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, en quittant son poste après en avoir avisé diverses personnes, dont l'adjoint de sécurité qui ne l'a pas démenti

avec une aliénation mentale", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer ce document, exclusivement relatif à la cause de l'hospitalisation, décider qu'il affirmait que Mme de C... n'était pas atteinte de démence