reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié, au-delà

1987, en qualité d'ouvrier-boulanger, a été victime d'un accident du travail le 6 juillet 1990 ; qu'il s'est abstenu de justifier auprès de son employeur d'une prolongation de son arrêt de travail au-delà

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que la cour d'appel eut délibéré en présence du greffier, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; que le greffier ne peut

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal a été saisi le 6 août 1993, soit au-delà du délai légal de quinze jours et qu'en application de l'article L. 412-15 du Code

. ; "alors que ainsi que le retenait le jugement infirmé, "au-delà des incertitudes et des contradictions", il était établi avec certitude que le prévenu portait, au moment de l'accident, la gourde

1993) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts alors que, d'une part, en considérant qu'était sans valeur une régularisation des paiements intervenue au-delà

X... ne s'était déporté que de soixante centimètres au delà de la ligne discontinue, lieu de la collision, tout en refusant d'admettre que M.

A... ne serait pas négocié, dès lors que l'annulation de cette délibération serait dépourvue d'effet, faute de convention qui pourrait seule régulariser sa présence au centre ; que, par ces motifs, la

général a régularisé cet appel ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 janvier 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, que, par délibération

X... ayant poursuivi son contrat de travail au-delà du 21 mai 1989, son licenciement du 21 mars 1989 se trouvait dès lors annulé et que le conseil de prud'hommes ne pouvait écarter une lettre du 29 mai

Franck X..., demeurant ..., à Palau-Del-Vidre (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

n'avoir pas pris en compte le caractère illégal de l'entretien préalable à une contestation des heures de délégation alors, d'une part, qu'il ne saurait être admis qu'un employeur ait connaissance des délibérations

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la délibération de l'assemblée générale de la société, postérieure selon les propres constatations de l'arrêt, tant à l'immatriculation de la société au registre

Code de procédure civile ; 3°) que la résolution habilitait elle aussi le syndic à ester en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a dénaturé les deux délibérations

interprofessionnel des VRP prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, la durée de préavis réciproque sera au minimum de trois mois au-delà

Y... et Le X... y intervenaient en leurs qualités de gérants de la SCI et qu'ils avaient reçu pouvoirs aux fins de conclure ce compromis de vente en vertu d'une délibération du 2 juin 1998, condition requise

sept mois plus tard une nouvelle demande qui se différenciait de la première en ce qu'elle ne faisait plus état de la perception d'un capital d'assurance-vie ; que cette nouvelle demande, déposée au-delà

qu'une cause réelle et sérieuse'‘, sans avoir précisé en quoi les griefs visés dans la lettre de licenciement pris de ‘'défit à l'autorité du supérieur hiérarchique direct, dénigrements et menaces au-delà