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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6711fabf7603bf88a1884761
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 mars 2024, Mme [E] a relevé appel aux fins d'annulation ou de réformation de cette ordonnance, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd241bbc9a118c6c63f17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[J] a relevé appel aux fins d'annulation ou d'infirmation du jugement déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.
Source officielleChambre 2 A
6789f8a8482fcecad732ff2d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour, Constatons que, s'agissant des pièces produites devant le conseiller
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb12abc72c5727a02d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par déclaration d'appel déposée au greffe le 10 juillet 2023, la société Maxamcorp Holding a relevé appel de ce jugement, déférant à la cour l'ensemble de ses chefs.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
660e430d0740db0008fa9385
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive Il n'apparaît pas que la SCM des docteurs [T] et [B] ait commis un abus de droit en déférant devant la cour l'ordonnance du 8 novembre 2023 : le
Source officielleChambre civile
659f964e3328fa00087a2548
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Jean Paul BETOULLE demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336af1bb40ec8318f31ca4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 novembre 2021, la société [H] [F] a relevé appel aux fins d'annulation ou de réformation du jugement, déférant à la cour les chefs le déboutant de sa demande
Source officielleChambre Sociale
65336b6dbb40ec8318f31e41
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La société fait valoir que la déclaration d'appel s'entend comme déférant à la connaissance de la cour l'ensemble des chefs de jugement ; qu'elle n'a pas été destinataire de la déclaration d'appel et n'a
Source officielle16e chambre
65336b83bb40ec8318f31e9d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur l'étendue de la saisine de la cour En premier lieu, l'appel tendant en vertu de l'article 542 du code de procédure civile à la réformation ou à l'annulation du jugement critiqué, l'appel ne déférant
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b8a1beca0c5f0008399113
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article R.411-19 du même code prévoit que les recours exercés contre les décisions mentionnées à l'article L.411-4 alinéa 2 sont des recours en réformation déférant à la cour la connaissance de l'entier
Source officielleChambre 2 A
68f1d74e7ffb526292dd6ec3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, REJETONS les fins de non-recevoir opposées à la requête en radiation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502600_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
par la circonstance que le requérant n'a pas respecté son obligation de pointage depuis sa mise sous assignation à résidence le 27 mars 2025 et entend se maintenir sur le territoire français en ne déférant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301349_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il ressort tant des motifs que du dispositif de l'arrêté contesté, et notamment de son article 6, que la préfète de l'Oise s'est bornée à rappeler à Mme C épouse B que, si elle ne déférait pas, dans le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302035_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il ressort tant des motifs que du dispositif de l'arrêté contesté, et notamment de son article 5, que la préfète de l'Oise s'est bornée à rappeler à Mme D que, si elle ne déférait pas, dans le délai de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00245
21 mars 2018
21 mars 2018
redevable dès lors que l'affectation exclusive du compte saisi aux opérations professionnelles est imposée par un texte réglementant la profession du redevable d'imposition ; qu'ainsi, une banque qui, en déférant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310552
25 octobre 2018
25 octobre 2018
désaffecté, et leur accès en était condamné par des grilles de chantier conformément au constat précité, ce qui n'est conforme ni au contrat de bail, ni aux dispositions légales ; par ailleurs en ne déférant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00316
20 mars 2019
20 mars 2019
sera déclarée irrecevable en sa constitution de partie civile » ; "1°) alors que le juge répressif est tenu de rechercher le sens et la portée exacts de la loi qu'il est appelé à appliquer ; qu'en déférant
Source officielle12e chambre section 2
6036616fdbf64802cabfc170
3 novembre 2015
3 novembre 2015
succombant au déféré, la société ODL en supportera les entiers dépens; PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, Déboute la société Organisation Dynamics Limited, ODL de sa requête déférant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00315
1 juillet 2020
1 juillet 2020
D... n'avait pas coopéré avec le mandataire liquidateur en déférant à ses convocations et en lui communiquant les éléments qui lui étaient réclamés, sans s'être même assurée que ces convocations et demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201460
17 septembre 2009
17 septembre 2009
l'initiative de l'agent de l'URSSAF prévue par l'article L. 243-7 alors qu'en l'espèce, le Parquet avait saisi les militaires de la gendarmerie de cette enquête et les agents des impôts ou de l'URSSAF, déférant
Source officiellePage 76 sur 139