, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret du 7 décembre 1984, 6 du décret du 10 février 1955, 593 du Code de procédure pénale, défaut

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-11 du Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la somme de 16 404,64 euros relative à un indu de revenu de solidarité active ; 2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 16 404,64 euros ; 3°) de mettre à la charge du département

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 41a, 105b, 105c, 142 et 146 du Code local des professions et des arrêtés des 29 juin 1928 et 8 août 1938 applicables au département

sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; qu'en l'espèce la salariée soutenait que le véritable motif du licenciement était de nature exclusivement économique et que d'ailleurs après son départ

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 du code de procédure pénale, 6, 7 et 8, 614, 617, 593 du même code, défaut

d'affranchissement ainsi que dans les quantités traitées, causes de graves anomalies dans le fonctionnement du service paquets poste et entraînant des réclamations de la poste et des plaintes voire des départs

son courtier que cette compagnie garantissait pendant dix ans à compter de la date de livraison par son assurée, la société MAXEM, la performance des ardoises de marque SYENIT quant à « l'absence de défauts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de prononcer la décharge de l'imposition contestée, alors : « 1°/ que les marchandises qui ne se retrouvent pas dans les stocks de l'entrepositaire agréé

SEPTEMBRE 2021 La société civile immobilière Immogex, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-18.197 contre l'ordonnance rendue le 7 avril 2020 par le juge de l'expropriation du département

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 318, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 , 593 du Code de procédure pénale, défaut

de procédure pénale le pouvoir de constater les infractions à la loi pénale ; "alors que les agents de police municipale sont nommés par le maire, agréés par le représentant de l'Etat dans le département

civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 de l'ancien Code pénal, 311-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénal; défaut

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 147, 150, 152 et 163 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut