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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192201

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Score-DDB, venant aux droits de la société Piment, dont le siège est au 5 rue de Bucarest à Paris (75008) ; elle demande

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69a9b6bbcdc6046d47a074ff

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9b6f4cdc6046d47a07837

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c418cdc6046d47a1fede

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, le tribunal déboutera la société PREFILOC CAPITAL SAS de cette demande.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c619cdc6046d47a22ecf

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9c88ecdc6046d47a26042

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64ba21b3354f98d9699d4ee6

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande à ce titre.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300992_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

A B, représenté par Me Pelloux, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2020 d'un montant de 4 665 euros ; 2°)

Source officielle
CA

8e Chambre C

61628534c10e2193c5780959

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

[S] de sa demande tendant à voir dire que le chef de créance invoqué par la SMC n'entrait pas dans le périmètre de son engagement de caution ' débouté M [S] de sa demande tendant à être déchargé de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00101

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

La société Heineken fait grief à l'arrêt de dire l'action en paiement de la banque recevable, de la débouter de ses demandes de décharge et de nullité de l'acte de caution et de la condamner à payer à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00140

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

La société Joye fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de factures correspondant à l'exercice comptable 2016 ainsi que sa demande au titre de la clause pénale, alors « que les contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100084

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[R], alors « qu'il appartient au parent condamné à acquitter une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger s'il demande

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23fbbc9a118c6c63ef7

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La demande principale d'annulation du cautionnement doit, dès lors, être rejetée. 2°/ Sur la demande subsidiaire de décharge de la caution La société Ympala fonde sa demande susidiaire sur les

Source officielle
TCOM

LUNDI

6a0b34aecdc6046d4716b950

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle détaille sa demande de paiement de 2.262,55 € comme suit : 13 loyers impayés : 1.563,51 € déchéance du terme (5 loyers mensuels) : 493,35 € clause pénale (10 %) : 205,69 € Elle demande aussi, en

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TCOM

LUNDI

69a9a06ecdc6046d479d9592

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle détaille sa demande de paiement de 2.581,26 € comme suit : 23 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) * 1 prorata 2.200,56€ déchéance du terme (2 loyers mensuels) 146,04 € clause

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TCOM

LUNDI

69a9a301cdc6046d479dcef4

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle détaille sa demande de paiement de 26.527,05 € comme suit : 8 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 4.429,28 € déchéance du terme (37 loyers mensuels) 19 686,22 € clause pénale

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TCOM

VENDREDI

69a9b5f0cdc6046d47a05d44

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

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TCOM

LUNDI

69a9c090cdc6046d47a1b14c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle détaille sa demande de paiement de 1.801,26 € comme suit : * 7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 763,21 € * déchéance du terme (10 loyers mensuels) 874,30 € * clause pénale

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TCOM

VENDREDI

69a9c54fcdc6046d47a22371

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le tribunal déboutera donc la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale et de dommages et intérêts au visa de la décision précédente.

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TCOM

LUNDI

69a9d5cfcdc6046d47a468cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle détaille sa demande de paiement de 2.431,62 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 575,52€ * déchéance du terme (22 loyers mensuels) 1.635,04€ clause pénale (10

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