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ECLI:FR:CCASS:2017:SO00472
15 mars 2017
15 mars 2017
prime décentralisée ; AUX MOTIFS QUE : « l'EHPAD sollicite devant la cour le remboursement d'un trop-perçu par madame [P] au titre de la prime décentralisée versée durant son embauche sous CUI
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