articles 1792 et 2270 du Code civil ; d'autre part, qu'en ne recherchant pas si les désordres au titre desquels la garantie décennale de l'architecte a été mise en jeu avaient eu, dans le délai décennal couru

pu, sans omettre de tirer les conséquences légales que ses constatations postulaient, condamner la société Sodial à adresser sous astreinte un certificat de travail à Mme X... pour la période ayant couru

X... une somme au titre des heures de délégation et des congés payés afférents alors, selon le moyen, qu'en ce qui concerne les demandes du salarié pour la période ayant couru de 1992 à 1996, l'employeur

un ayant droit, ou tout autre tiers qui aurait des droits à faire valoir sur les biens placés sous main de justice ; qu'en énonçant, pour déclarer la demande irrecevable, que le délai d'un mois avait couru

9 du décret du 30 septembre 1953 ; 28/ qu'au surplus, le bailleur faisait valoir que le preneur n'aurait pas mis fin à l'infraction résultant de l'absence d'inscription dans le délai d'un mois ayant couru

n'étant pas rapportée par Mlle X..., le jugement attaqué a violé les articles L. 223 et suivants du Code du travail, pour avoir porté condamnation à une indemnité de congés payés au titre d'une période courue

astreinte ne pouvait être prononcée « puisque les travaux ont été réalisés avant l'expiration du délai d'un mois alloué » ; qu'en affirmant néanmoins, pour en déduire que l'astreinte prononcée avait couru

ses demandes tendant à condamner l'assureur à la garantir et à lui verser la somme de 6 437,91 euros au titre de la dette de loyers actualisée au 1er mai 2018, outre la somme de 379,69 euros par mois couru

qu'entre la saisine du juge administratif des référés, le 6 mai 2013, et le prononcé de son ordonnance prescrivant une expertise, le 25 juin 2013, le délai de prescription quinquennale avait de nouveau couru

délais de recours et faisant suite à la notification, le 23 novembre 2020, à son avocat par le réseau privé virtuel avocat, la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai d'appel de quinze jours a couru

ou le jour suivant celui où il a eu connaissance de cette désignation ; qu'en se bornant, pour dire que le délai de contestation de la désignation du salarié comme représentant syndical n'avait pas couru

[I] le 27 avril 2021 ; qu'en considérant néanmoins que ce délai avait couru dès le jour où M.

d'étanchéité des balcons tendait à l'indemnisation d'un préjudice de jouissance, le fait générateur des demandes résidant dans la création des balcons en 2006 et qu'un délai de prescription quinquennale avait couru

dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 03 Avril 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Janvier 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Janvier 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX

dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 01 Juillet 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX