Cottin, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de M.

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, la chambre de l'instruction a violé les articles susvisés » ; 2°/ alors que « le fait que le procureur de la République ait donné pour consigne

P... versera par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances de la cour d'appel de Nîmes une consignation de 1 700 euros à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 14 avril 2019 et que

à viande était dépourvu d'un dispositif de sécurité de nature à empêcher quiconque d'avoir accès à la partie dangereuse, à savoir le couteau, qui se trouvait juste derrière la plaque à trous, les consignes

attaqué a fixé le montant du cautionnement à verser au plus tard par Didier X... dans le mois suivant le prononcé de sa décision à 450 000 euros sur laquelle une somme de 137 204,12 euros est déjà consignée

................ 99 000,00 F " Frais médicaux restés à charge................. 1 099,16 F " Préjudice économique... 141 800,00 F 241 899,16 F "que le recours de la Caisse des dépôts et consignations

laisser entrer les deux groupes de jeunes était fondé uniquement sur un critère racial ; qu'il ressort des déclarations de Serge Y... aux services de police, que le personnel du Pym's a appliqué ses consignes

documents remis par Alain Y... à la Cour, qu'un conducteur de travaux tel Roger Z... a pour mission au sein de la société Gerland "d'organiser et gérer l'exploitation des chantiers", de déterminer les consignes

l'ordonnance de renvoi présentés au magistrat instructeur; qu'il y a lieu dès lors, de confirmer l'ordonnance entreprise; "alors que, d'une part, lorsqu'une plainte a été déclarée irrecevable faute de consignation

après 8 heures 30 à proximité de la réserve ; ils savaient nécessairement, comme Pascal A..., organisateur de la battue, que les chiens suivraient le gibier si celui-ci allait dans la réserve ; les consignes

, l'opération d'enlèvement de la génératrice comportait un danger du fait de la proximité du pont ; que constituait dès lors une négligence ou une imprudence de la part de l'employeur l'absence de consignes

hors formalité du 24 mars 1989, alors qu'il n'était pas contesté que les époux C... avaient publié le jugement d'adjudication les rendant propriétaires du bien litigieux le 11 mai 1989, et payé ou consigné

travaillant avec lui sous le même camion, elles-mêmes salariées de l'entreprise ; que l'enquête a révélé la défaillance dans la formation du personnel de l'entreprise, en matière de sécurité ; si certaines consignes

.; que toutefois, la Cour constate que l'acte ne concerne pas la parcelle sur laquelle est implantée la construction litigieuse mais seulement des parcelles contigües; qu'il est constant que ladite construction

[T] aurait engagé sa responsabilité en manquant à son obligation de dispenser l'ensemble des consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l'activité" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui

LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES pris en la personne de madame Corinne MOREAU, avocat général, ayant rendu un avis écrit FAITS ET PROCEDURE Le

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mars 1989), que les époux H... ont acquis plusieurs parcelles contigües

de Coligny.