, ni l'élément intentionnel de ce délit qui exige la constatation d'une utilisation des fonds à des fins étrangères à celles stipulées ; " alors, que, d'autre part, l'abus de confiance exige la constatation

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dominique Z... épouse Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de la SNC Pharmacie Henno, dont le siège est ...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 11 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kirk CHARLES et Nicole Z..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing,

Frédéric X..., patron pêcheur et propriétaire du chalutier "A..." ; que ce dernier, poursuivi pour les délits de pêche de produits de la pêche maritime de taille, calibre ou poids prohibé et exposition

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Soc., 13 nov. 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull.

conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

et a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».

, escroqueries, falsification de chèques et usage, complicité et recel d abus de confiance, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en déboutant purement et simplement la société Richy de ses demandes tendant au paiement des factures correspondant aux travaux de réparation effectués au profit

Gérard X..., demeurant domaine du Triadou à Saint-Bauzille-de-Putois (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du Syndicat

ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit de la Société lyonnaise de banque, dont le siège est ... (1er) (Rhône), défenderesse

qu'à la date de conclusion des contrats, aucun texte d'origine réglementaire ou législative ne venait ajouter une obligation de contrepartie financière aux dispositions précitées du code rural repris

les jugements obtenus après l'interruption de l'instance, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit