La SCI a, après expertise, assigné la société Campenon Bernard Franche-Comté en paiement de sommes.

(compte n° 455010), ainsi que le montant des disponibilités placées sur les comptes de la société ([...] et Crédit mutuel), que sur les derniers comptes approuvés, clôturés au 30 septembre 2013, le compte

faisant état de l'acompte de 10 000 francs; qu'il ne s'agit pas d'un reçu pour solde de tout compte dans la mesure où M.

d'un compte-rendu de l'activité du salarié, qu'en indiquant que "l'absence de renseignements précis ne permet pas de les considérer comme des comptes-rendus d'activité", la cour d'appel a dénaturé ces

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 1991), que M. de X..., titulaire d'un compte

X... et d'une société GTMP qu'il dirigeait, a procédé à divers virements entre ces comptes; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, M.

d'épargne logement ouvert au nom d'un époux et provenant d'un compte joint étant la propriété du titulaire du compte d'épargne, la cour d'appel qui a retenu que jusqu'en 1994 M.

[J] [F] fait grief à l'arrêt de fixer les comptes bancaires appartenant à la communauté et la valeur nominale de ces comptes à la liste et aux chiffres mentionnés par le notaire dans son projet du 16 août

Saisie de l'appel interjeté contre cette décision par le président de la commission de compétition nationale, la chambre de discipline nationale a suspendu M.

des compteurs individuels.

l'AVA s'élève à la somme de 24 505,45 francs à la date du 14 avril 2000 et condamne solidairement Jean-Paul X... et la compagnie d'assurances Les Assurances du Crédit Mutuel à payer à l'AVA de Franche-Comté

[S] ne devaient être prises en compte qu'à compter du 1er août 2007 ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-3, telles qu'issues du décret n° 2008-604 du 26

d'autre part, la liquidation du compte épargne-temps ne dépend que des dispositions légales et conventionnelles applicables ; qu'en excluant les sommes issues de la monétisation du compte épargne-temps

alors, selon le moyen, "que l'application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 implique nécessairement la tenue, en cas de pluralité de copropriétés administrées par le même syndic, d'un compte

X..., inspecteur des ventes "lait- produits frais", avait été élu le 24 novembre 1983 membre dudit comité d'établissement et avait été désigné par ledit comité membre du comité central d'entreprise ; qu'à

en 1991, et qui n'avaient pas été comptabilisés au débit du compte de Charly X..., ni en 1991 ni en 1992 ; que notamment le compte de Charly X... avait été anormalement crédité de 400 000 francs en 1991

à laquelle il est désormais interdit de statuer sur le problème de la gestion de fait, compte tenu des termes employés pour mentionner l'affaire dans son rapport public d'octobre 1996 qui présente un

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le comité