l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; 2°/ que l'omission de la conjonction de coordination

prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur ; qu'en l'espèce, [F], âgé de 13 ans, avait indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait revoir ni ses grands-parents ni ses cousins

L'arrêt en déduit que ces faits ne justifient pas de retenir une discrimination commise par l'employeur à l'encontre de la salariée. 10.

.] ; qu'après une première rupture en 2004 et une reprise de vie commune d'où est issu E... le couple se sépare de nouveau en 2010 qu'une décision du juge aux affaires familiales de Grasse du 20 février

selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2014), que le syndicat mixte des eaux région Rhône Ventoux (le SMERRV), qui gère le service public de l'eau potable et de l'assainissement dans plusieurs communes

confirment, et il n'a pas donné le 1er coup mais étant agressé, il a voulu se défendre et défendre son copain F... attaqué à son tour ; que M.

et ayant donné lieu chaque mois à l'émission de deux bulletins de paie, comme prévu par chacun des contrats « belge » et « international », qu'une telle distinction ne s'explique que par la volonté commune

dispositions applicables au litige, l'action aux fins de faillite personnelle se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure collective ; que l'action en comblement

X... à combler partiellement l'insuffisance d'actif de la société pour un montant de 200 000 Francs.

judiciaire de la société Sere à concurrence de 300 000 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle pour irrégularité de fond l'assignation tendant à la condamnation du dirigeant au comblement

la réalité de l'insuffisance d'actif de la société ; 2 ) que seule la gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective peut donner lieu à condamnation d'un dirigeant social à combler

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

Sur les faits de concurrence déloyale commis par la société AMS La société NHC reproche à la société AMS (devenue Elivie) d'avoir commis des faits de concurrence déloyale à son encontre par débauchage

X..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Combettes cuisines, les conclusions de M.

S... des combles constitue une partie privative et non une partie commune comme le soutient le syndicat des copropriétaires.

Cobol dont la seule destination est de compiler des programmes sources ; que les Etablissements X... ne sont pas des spécialistes en informatique et il ne saurait donc être tiré de cet argument la démonstration

nécessaire à la réalisation de l'ouvrage, où pour une troisième part, c'était le chef de chantier de la société ETP qui dirigeait les employés de sous-traitants (et pas seulement pour assurer la coordination