AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb3a
5 décembre 2000
5 décembre 2000
Yvon Cohen, dont le siège est ..., en cassation du même jugement rendu le 4 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret au profit de la société Nef Entreprises, dont le siège est ...
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300644_20260210
10 février 2026
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A..., représenté par Me Trojman-Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle la sous-directrice du pilotage, de la stratégie et de la performance de la direction
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