PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code

commerce et des sociétés au terme du délai de trois ans écoulé depuis cette date ; que, faisant valoir qu'elle avait été privée de sa créance de reversement d'une partie de la taxe parafiscale 1996 collectée

civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE lors du renouvellement d'un marché public portant sur la collecte de déchets, la masse salariale concernée par l'obligation de reprise du personnel

Les salariés ont saisi la formation de référés de la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de ce transfert depuis le 1er février 2022, en application de l'article L. 1224-1 du code du

fait juridique que constituait l'ATI, et "l'interprétation à la lumière de" demandée, la cour d'appel a violé les articles 3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code

Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de la décision par laquelle elle a rejeté la demande d'autorisation de la société anonyme CODEFI

GIGNOUX, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Février 2026 ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” SITUE [Adresse 2] PAR SON SYNDIC CABINET COGECOO

sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5 et 313-1 du Code

pénal, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance

Cette douleur est permanente, majeure à la face dorsale de la main et à peine calmée par la prise de Lyrica 150 par 2 associée à Efferalgan codéiné par 8.

Vu : - l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative

Z... ajoutait « je ne comprends pas pourquoi mon avocat n'est pas là et je ne peux pas me défendre correctement » ; que cependant, M.

qu'en particulier, la remise en cause, par l'administration fiscale, du régime d'exonération partielle d'impôt sur les sociétés prévu en faveur des entreprises nouvelles par l'article 44 octies A du code

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 applicable à l'époque des faits, 405 du Code

l'épreuve et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 du Code

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, ayant déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires avec incapacité de plus de 3 mois, l'a condamné

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 alinéa 4, du Code