Relying on 5 § 4 of the Convention, the applicant further contended that the review proceedings whereby he challenged the first-instance court’s orders prolonging his detention had been ineffective.

2018 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente

[U] [I] alias [R] [H] le 18 mai 2026 par le préfet de la Charente-Maritime notifié le 19 mai 2026 à 7h50 ; Vu l'ordonnance du 23 mai 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente-Maritime

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) du Poitou-Charente-Vendée

que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de Crédit agricole de Charente-Maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la CRCAM de Charente Périgord ; Attendu

cédé ses créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2022 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige les opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Charente-Maritime

[M], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente-Maritime-Deux-Sèvres, après débats en l'audience publique du 3 janvier 2023 où étaient présents

CHALLENGER GROUP [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Tarik LAKSSIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D386 à DEFENDEUR S.A.S.

conclu que les déchets stockés n'étaient pas seulement des dérivés de polymères de caoutchouc ou des plastiques industriels mais également des déchets ménagers ; "que le tribunal administratif de Chalons-sur-marne

relatif à l'acquisition, par offre publique d'achat, de la société Sucrerie-Raffinerie de Chalon-sur-Saône par la société Union financière sucrière du Sud-Est

Suite à la visite d’un technicien, un bon de commande a été signé le 21 mars 2019 avec la société FRANCE ECO ENERGY pour une somme totale de 23 900 euros concernant l’installation d’une pompe à chaleur

Madame [X] [O] 3 placette du Cloître 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Monsieur [W] [O] 3 rue des Ouches 51150 AMBONNAY Madame [B] [S] épouse [E] 64 rue de Châlons 51240 ECURY SUR COOLE Madame [Z] [S] 87

A défaut de réponse de la société, Madame [P] a sollicité une expertise judiciaire aux fins de déterminer si l’installation du ballon thermodynamique HITACHI et des pompes à chaleur était pertinente au

On 7 April 2010 the Supreme Court of the Republic of Udmurtia (“Supreme Court of Udmurtia”) quashed the above decision considering that the applicant had the right to challenge the search order by a civil

  The applicant’s counsel advised him that an application for leave to move for judicial review, and thereby directly challenge in separate proceedings the decision to issue the enforcement notice