Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

    Appréciation de la Cour a)     Sur le volet matériel de l’article 2 de la Convention 54.

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Non-violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 5-1;Préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Il y a donc eu violation de cette disposition sous son volet matériel. 2.     Quant à l’insuffisance alléguée de l’enquête 58.

    Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel. 76.

En droit : Article 3 a) volet matériel : Même si des exercices physiques difficiles font partie intégrante de la discipline militaire, ils ne doivent pas mettre en danger la santé et le bien-être des appelés

Non-violations de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Non-violation de l'art. 38;Préjudice moral - réparation

En droit – Article 2 a)     Sur le volet matériel – La chambre des mises en accusation de la cour d’appel a recherché si le suicide du prisonnier était prévisible et elle a considéré que, eu

Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 3 (volet matériel)

La société EIA a aussi poursuivi la vente forcée de l'immeuble de Port Fréjus qui a été vendu à la société Volney Fréjus au prix de 40.000.000 francs le 13 octobre 1997.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet procédural);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Volet matériel);Violation

25/02407 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6OZN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1968 demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale ALBENOIS de l’ASSOCIATION PREZIOSI CECCALDI

numéro 2021/012545 du 19/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), représenté par Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphane CECCALDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/00238 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G73V JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 25/02240 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HD3L JUGEMENT DU 07 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant

plaidant, vestiaire : 205 Et Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 10] (ALGÉRIE) [Adresse 17] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 4] demandeur : Ayant pour avocat Me Marcel CECCALDI

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la Chambre de commerce et d'industrie de la Région Rhône Alpes représentée par Me Ceccaldi conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de