attaqué (Chambéry, 8 mars 2005, rectifié par arrêt du 21 juin 2005, d'avoir dit que la cession du 29 mars 1979 portant sur les 44 parts de la Sarl X... frères, acquises par M.

, de ses seuls deniers, l'acquisition, par les époux, d'un immeuble en indivision, Michel X... a consenti à son épouse une donation indirecte qui n'a jamais été révoquée et que la moitié du prix de cession

tirés d'une violation de l'article L. 121-10 du Code des assurances, qui ne subordonne pas le transfert de l'assurance au profit de l'acquéreur de la chose assurée à l'information de l'assureur sur la cession

Maurice Y..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Saurer Selesta engineering France, demeurant ..., en cassation

, bien que de manière sommaire; "alors que, d'autre part, la cour d'appel a ainsi encore dénaturé l'offre de reprise de la société Pépinières Desmartis et le projet de plan de redressement par cession

X..., boulanger-pâtissier, exploitait son commerce à Enghien-les-Bains ; qu'il a été mis en redressement judiciaire le 24 octobre 1994 ; que, par jugement du 24 novembre 1995, un plan de cession de l'entreprise

de chaque coopérative fixent la nature, la durée et les modalités de cet engagement ainsi que les sanctions applicables en cas d'inexécution, 2° L'obligation de souscrire ou d'acquérir par voie de cession

société Sill ; que soutenant que le droit de préemption n'avait pas été régulièrement exercé, la société Sill a assigné les sociétés Sodiaal international, Entremont alliance et Nutribio aux fins de cession

Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kamel X... coupable de transport, détention, offre, cession

liste complète des adhérents de l'association, a considéré que s'agissant d'adhérents à une association, les clients étaient en permanence restés propriétaires de leur dossier et avaient, lors de la cession

délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest Diffusion (Société Belletest) un plan autorisant la cession

appels diligentés par le docteur B... et la société anonyme Clinique Fallen et de la société civile immobilière Val Pré, suite au jugement du tribunal de commerce du 28 mars 1996 arrêtant le plan ce cession

entre la Turquie et l'Espagne et pour lesquels Mahmut X... aurait assuré la direction des opérations puis de la réception de la drogue en Espagne, et en ne caractérisant aucun acte d'acquisition ou de cession

X..., en date du 27 octobre 1987, stipulait que cette cession était consentie "moyennant le prix forfaitaire total" de 960 000 francs; que le prix était ainsi fixé de manière irrévocable, ferme et définitive

D... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation tant des cessions d'actions consenties par les consorts G... après qu'il ait levé l'option de la promesse de cession qui lui avait

déféré (Paris, 14 février 2001), que la société Stein Heurtey, filiale de la compagnie de Fives Lille, a conduit des pourparlers avec la société ECM Infrafours Physiterm (la société ECM) en vue de la cession

Y... et Mme Z... qu'il résiliait la promesse unilatérale de cession des titres signée le 18 juillet 1997 ; que par jugement du 29 avril 1998, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs au profit

[C] l'avait contactée aux fins de conseil global sur la gestion de son patrimoine, qui intégrait, entre autres, la préparation de la transmission de son patrimoine et la cession du terrain litigieux qu'il