AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309985_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La société Optimiz Network, qui exerce son activité dans le domaine du développement de solutions techniques pour les infrastructures urbaines utilisant des capteurs connectés, a demandé à bénéficier du
Source officiellePage 76 sur 735
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507306_20251101
1 novembre 2025
1 novembre 2025
statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère autorisant la captation
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