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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2309985_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La société Optimiz Network, qui exerce son activité dans le domaine du développement de solutions techniques pour les infrastructures urbaines utilisant des capteurs connectés, a demandé à bénéficier du

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2507306_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 octobre 2025 du préfet du Finistère autorisant la captation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2504314_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des libertés fondamentales dès que : * elle n’est pas motivée ; * la mesure est disproportionnée ; * son droit à l’éducation et l’égalité devant l’instruction sont méconnus dès lors les épreuves du CAPES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02127

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société du Mas de la Cappe a engagé M. X... et M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902345_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2022, la communauté d'agglomération Porte de l'Isère (CAPI), représentée par la SELAS Citylex Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310174

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-24.830 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Cape

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305569_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Goyheneix précise notamment que seul le télépilote visualise en direct sur son écran les images captées par le drone et que pour l'instant ces images ne peuvent faire l'objet d'une projection dans une

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107228_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Liénard, rapporteur public, - et les observations de Me Dubois-Caty, représentant M. B, et de Me Potier, substituant Me Delgorgue et représentant la commune de Lourches.

Source officielle
CC

comm

613723c7cd5801467740e063

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

II n° 125 p.77), que les époux Z... ont assigné les époux X... en annulation de la vente du fonds de commerce de boutique saisonnière de bazar, souvenirs, coquillages, cadeaux, exploité au Cap d'Agde sous

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f1ee

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Jean-Michel, - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE CAP VERT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 février 2003, qui a déclaré le premier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

A la suite d'un vol avec arme commis dans une villa à Saint Jean Cap Ferrat le 30 mai 2018, la brigade des recherches de Menton a été saisie de l'enquête, les soupçons se tournant notamment en direction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f5cdc6046d47cab535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [B] [A] [M], né le 17 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité cap-verdienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

hélicoptère mono-turbine Eurocopter de type AS350B Ecureuil, propriété de la société Heli Air Monaco (société HAM), qui réalisait un transport de passagers entre Nice et Monaco, s'est abîmé au large du Cap

Source officielle
CC

comm

6137219dcd580146773f53e7

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 6 octobre 1989), que la société Transcovi s'est portée acquéreur d'une quantité de pois du Cap

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300296

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

Caraïbes, société à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Sprimbarth cap Caraîbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7eabccdc6046d4710e27e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE [Localité 1] a fait signifier le 17 juillet 2025 à Monsieur [L] [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba77cdc6046d47a0e1fd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Invoquant l’existence de loyers impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi la CCAPEX le 27 février 2025 et fait délivrer à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201312

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

« réalisation d'installations (production, distribution, évacuation) de chauffage et de refroidissement, y compris de ventilation mécanique contrôlée (VMC), hors technique de géothermie et pose de capteurs

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e14cdc6046d475bea06

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

loyers et charges visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié le 7 mai 2025, régulièrement dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3390cdc6046d475db3d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce commandement a été notifié à la CCAPEX le 12 janvier 2024. Le locataire a quitté les lieux le 2 avril 2024.

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