d'attribution prévues par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation et de prendre les mesures nécessaires pour l'attribution d'un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités

En fonction des documents communiqués, à la date d'effet du 25-09-2005, Monsieur X...ne présentait pas une réduction des 2/ 3 de sa capacité de travail ou de gains.

brutale d'une relation commerciale établie, en se fondant sur la caducité de l'accord ».

de l’handicap touchant sa jambe, et confirmant que ledit handicap était survenu à la suite d’une injection mal administrée.

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Comité de Défense des Sites de Trégastel Côtes du Nord , place Sainte Anne, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 9 mai et 17

placements au motif principal que l'emprise exercée par Mme X... ôte toute faculté aux enfants de vivre pour eux-mêmes et constitue un danger en terme de développement psycho-affectif ; Attendu que ledit

décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 que, dans le cas où une saisie conservatoire a été pratiquée sans titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité

Z... sollicite l'attribution préférentielle du domicile conjugal en soutenant qu'elle peut prétendre au versement d'une prestation compensatoire au moins égale à la part de son époux dans ledit bien dans

code civil, découlant de la rupture du lien matrimonial est rapportée ; qu'en conséquence, la durée du mariage, l'évolution envisageable de la situation de l'épouse au regard de son âge et de ses capacités

si conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la société GE Money Bank justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2025, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet du Var demande au Tribunal de prononcer la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par ledit jugement.

prestation contractuelle par cette société est devenue impossible, et que cette impossibilité, même si ses conséquences n'ont pas été prévues par la convention des parties, entraîne nécessairement la caducité