entreprises de régulariser l'acte de sous-traitance ; - inexactement qualifié les faits et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'elle n'alléguait pas que le maître d'ouvrage aurait commis

[F] [Y], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022 où étaient présents M.

Mathieu O, demeurant..., M. Martin P, demeurant..., Mme Elise Q, demeurant..., Mme Julia R, demeurant..., Mme Peggy S, demeurant ..., Mme Véronica T, demeurant..., Mme Alexandra U, demeurant..., M.

Le requérant est le fils de Jean Barret, décédé en 1948, et de Mathilde Berthet, devenue l’épouse de Lucien Blain, décédé en 1997. La requérante est la fille de Jean et Mathilde Barret.

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Christine Lesne, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003252

d'office et de Monsieur [T] [I], interprète en langue arabe DEMANDEUR ET : PRÉFECTURE DES HAUTES DE SEINE Section Eloignement [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU

nationalité Sénégalaise 4 place Souham 75013 PARIS Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Malvina MAJOUX son conseil commis

Représenté par Me Matthieu GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B0879 Madame J...  E...    , irrecevable par ordonnance du 18 mai 2017 demeurant [...]                            

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la commune de , représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M.

Pour les mêmes motifs, et compte tenu de ce qui a été mentionné au point 4, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 14.

Cormier, premier conseiller, pour exercer les fonctions de rapporteur public, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.

Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 10] N° chambre : N° Section : N° RG : 11-20-1287 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 01.07.2025 à : Me Mathilde

Portalis 352J-W-B7J-C7CNP N°: 7 Assignation du : 16 Avril 2025 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde

N° RG 26/50581 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBJGL N° : 11/JJ Assignation du : 22 Décembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

, En présence de : * Monsieur Matthias ZANETTINI, Vice Procureur de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation

04/04/2026 notifiée le même jour à 14h25 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias