Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1995) que, dans le but de construire un immeuble

la société Martin a formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que, pour accueillir cette demande et prononcer l'annulation de la transaction, l'arrêt retient que celle-ci avait pour but

payées, de l'indemnité pour travail de nuit prévue à l'article A.3.2.1 de l'annexe III de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

, après avoir été autorisé, par une ordonnance du juge commissaire, à reprendre la procédure suspendue par la procédure collective ; Attendu que pour rejeter la demande, le jugement retient que le but

de portée des poursuites du Trésor, que les termes de l'une de ces lettres témoignaient de sa bonne foi, et que l'administration n'établissait pas que Mme X... avait agi de manière délibérée dans le but

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

2017, l'administration des douanes a notifié à la société Société girondine de viande en gros (la société Sogivig) l'infraction, prévue à l'article 426, 4, du code des douanes, de manœuvre ayant pour but

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 novembre 2024), le 3 juillet 2012, Mme [B] (la victime), présentant une surdité bilatérale importante, a été opérée dans le but de réaliser un implant d'oreille moyenne

etrangere qui exerce un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions determinees par le present code est assujettie a la contribution des patentes" ; que les personnes morales sans but

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité publique.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité publique.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité publique.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Contrôle du but d'utilité publique.

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].

.* CURAGE D'UN ETANG COMMUNAL DANS UN BUT D'INTERET GENERAL.

CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.

la « gauche » pour des raisons de clientélisme électoral, comme il est expliqué en pages intérieures, et qu'enfin, le symbole incriminé par la partie civile ne constitue pas plus une provocation, le buste

la combinaison nouvelle d'éléments connus constitue une invention brevetable ; que la cour d'appel, qui a constaté que le brevet Cuilleron se distinguait du précédent notamment par la présence d'une butée