le pouvoir de prononcer, à l'encontre de l'assureur bénéficiaire de l'annulation du contrat contesté, une condamnation pour le compte de qui il appartiendra ; qu'en cet état, les premiers juges ont, à bon

les époux [J] ne seraient pas propriétaires du canal d'amenée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la servitude de passage sollicitée sur le fonds des époux [S] n'était pas nécessaire au bon

rejeter sa demande d'injonction à la société Papeteries de Saint-Girons de déclarer les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et de délivrer copie des bons

la société PLS et la société Acropole entretenaient un courant d'affaires régulier, au sein duquel un usage existait, à savoir la réalisation de prestations sans signature préalable de devis ou autre bons

que le salarié n'a pas signé et dont il n'établit pas qu'il les aurait expressément acceptées, de manière claire et non équivoque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, comme le soutenait à bon

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie du bien immobilier situé sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise (73120), station Courchevel 1850, représentant

société DBS à divers opérateurs auxquels elle avait remis, après élaboration, un dossier complet sur la société comprenant diverses références au 31 décembre 2004, outre avoir facilité la souscription de bons

économiques énoncés à l'article L. 1233-3 ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur était tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, que le projet initial de fermeture des sites de Boé

prévention vise la disposition et la proposition à la vente, en vitrine et dans son magasin, à la vue du public, de livres vantant les mérites de produits stupéfiants, de shiloms, de balances et de boîtes en bois

de délégation, quand il était constant et non contesté que ce bon ne lui avait été remis que postérieurement à l'absence du salarié, ce dont il se déduisait qu'à la date du 10 décembre 2004, M.

" est étroitement dépendant du nombre de courses effectuées dans un temps donné et dès lors qu'aucune limite n'étant fixée dans la délivrance des bons, il s'ensuit que le salarié est incité à effectuer

recours à une manipulation ou un traitement illicite non conforme à la réglementation en vigueur ; que le fait de faire vieillir du vin dans une cuve autre qu'une cuve en chêne en présence de douelles de bois

qu'elle était âgée de 15 ans au moment des faits ; que le prévenu, doté d'un CAP professionnel est père de deux fils de 16 et 13 ans, est pompier de profession au salaire de 8 000 francs par mois ; que de bons

. ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a considéré que les conditions de la bonne foi étaient réunies ; "alors, d'une part, que la croyance dans l'exactitude des faits n'est pas de nature

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Hervé X... à 2 000 francs d'amende pour tromperie sur les qualités substantielles d'une chose ; "aux motifs qu'à la date du 15 mai 1999, le bon

des véhicules se compensait avec la dette de l'ordre de 30 000 francs que les prévenus avaient à l'égard de Gulbas, dans le cadre du trafic des stupéfiants ; qu'au vu de ces éléments, c'est donc à bon

" en ce que la cour d'appel relaxe le prévenu du chef du délit d'abus de confiance et déboute la partie civile ; " aux motifs que les déclarations incertaines du prévenu sur le sort actuel des bons

que la société Interagra avait fait valoir dans ses conclusions et par des documents produits aux débats que l'entreprise était divisée en deux services distincts, l'un rue Fourtanier et l'autre au Bois