réalisé les 7 et 8 novembre 2011, sans indiquer la teneur de ce bilan, sauf à citer « quelques exemples », la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de ce que la mesure

de chaque facture deux photocopies destinées à deux banques différentes; qu'il a lui-même, à cette occasion, mis la société SICABRI en rapport avec la banque SIBA et n'a pas hésité à "sortir" le faux bilan

intérêts ; " aux motifs que, pour la période de janvier 1998 au 15 mai 1999, Christophe Y..., directeur gérant du magasin Champion à Barneville-Carteret, s'est aperçu, lors de l'établissement des bilans

l'avaient chargé de vendre, sans préciser en quoi la non-restitution des fonds litigieux était intentionnelle, et ce d'autant plus que les ventes n'avaient été réalisées que peu de temps avant le dépôt de bilan

que la page 29, qui correspond au procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 27 mai 1992, y figurait, - que le projet d'assemblée du 1er décembre 1993 n'y était pas mentionné - ; "9°) sur le bilan

. ; que le rapport Borgeaud conclut à l'inéluctabilité du dépôt de bilan qui n'aurait été retardé que de quelques semaines par l'octroi d'un montant supplémentaire de 3,5 MF ; que ce rapport, peu suspect

les déclarations de Me Y... sur le montant des loyers ; il est apparu, à la lecture d'une expertise, que lors de la cession, les immeubles avaient été cédés 10 % de leur valeur ; les postes du bilan

Trésor ; "que confirmation est donnée de ce que les prévenus ne pouvaient ignorer la faute commise par le fait, mentionné dans le rapport Fund, que le montant du chiffre d'affaires mentionné dans le bilan

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés

LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DU BENEFICE REEL A COMPTER DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1972, A INSCRIT LES VIGNES EXPLOITEES POUR LA PREMIERE FOIS DANS LE BILAN

Par exploit du 29 mars 2023, faisant valoir que Maître [A] avait produit une fausse attestation en ce qu'il résultait du bilan comptable que la société SECA avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur

Bilongo ne sont pas fondB... Bilongo a été au bénéfice de l’aide juridictionnelle par une décision du 14 octobre 2022.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Leconte, première conseillère, Mme Issard, conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

lors de sa constitution en 1990, ne démontre pas avoir tenu d'assemblée générale entre cette date et 2004, ni avoir soumis aux associés un rapport sur les opérations et les comptes de la société, un bilan

L'administrateur a déposé le bilan économique et social de la société et demandé l'adoption d'un plan.

qualité d'entreprise générale, M. ..., assuré auprès de la société Axa France, en qualité de sous-traitant de la société D..., chargé de l'exécution des travaux d'étanchéité, puis après le dépôt de bilan