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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1
DTA_2102119_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la décision du 4 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Jeandelaincourt de réexaminer son projet et de lui délivrer un permis de construire dans un délai
Source officielle1ère Chambre
6268de23b6a90a057d2a5b3c
26 avril 2022
26 avril 2022
être fixée, que passé un délai de 4 mois à compter de la signification par M.
Source officielle1ère chambre civile B
695e332475782d5f06107d0c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
surplomber seulement un balcon et non un espace fermé, d'où une impropriété à destination manifeste.
Source officielle10e Chambre
60329b6a7da3610fe0aaabf1
21 décembre 2017
21 décembre 2017
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ [B] [O] CPAM DES ALPES-MARITIMES Grosse délivrée le : à : Me Philippe- laurent SIDER SELARL VALENTINI Me Benoît
Source officielle17e Chambre B
5fdd71c325e8551dfbbdabea
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Devant la cour M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100358
31 mars 2010
31 mars 2010
l'emprise du remembrement amiable nécessaire à la réalisation du projet ; que M. et Mme X... ayant refusé de signer l'acte de cession, la société les a assignés aux fins de réalisation du contrat par devant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0c9cc25a97f0381f4ab3
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Madame [M] sollicitait aussi à titre subsidiaire des délais de paiement.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d75c25a97f0381f4d6f
25 septembre 2014
25 septembre 2014
'uvre la garantie financière accordée à l'agence Calao Voyages, l'acte stipulant que l'intéressée devait exécuter son engagement à première demande de l'A.P.S.T. et payer toute somme que celle-ci devrait
Source officielle8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle ajouteque la société ACM et ses assurés persistent à confondre, à dessein, la notion de définition du risque et celle d'exclusion de garantie, alors que la clause prévue à l'article 3.1.1 des conditions
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869148
15 mai 2009
15 mai 2009
Benoît D, demeurant ... ; Mlle Sandra E, demeurant ... ; Mlle Claire F, demeurant ... ; Mlle Noëmie G, demeurant ... ; Mlle Hélène H, demeurant ... ; Mlle Auréline I, demeurant ... ; Mlle Sabrina J, demeurant
Source officielle7éme chambre
DTA_2309961_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
Source officielle1ère Chambre
633d201662f5393e2eb44ac4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Aïchat ASSOUMANI, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2022 devant
Source officielle1ère ch. civile
630710977786aac563f275d0
24 août 2022
24 août 2022
[J] devait passer peu de temps à la soirée puisqu'il devait se rendre en discothèque avec des amis ; que son projet a évolué au cours de la fête de sorte qu'il est resté sur les lieux sans même solliciter
Source officielleRéférés
678eba76bfd75b73b3e43cc3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[H] et du rapport d’expertise médicale établi dans le cadre de la procédure devant la CCI, que M.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdc544b19490078480aa3c1
4 décembre 2018
4 décembre 2018
en qualité de conjoint survivant de Mme [G] [H] épouse [Y], décédée le [Date décès 3]/2011 né le [Date naissance 2] 1947 à VIENNE (38) [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SELARL CABINET BENOIT
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317287_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
modification de délai ; /c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis ". 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d661
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Françoise MARTRES, Conseillère, faisant fonction de Présidente de Chambre, Benoît MORNET et Gérard SARRAU, Conseillers, assistés de Danièle CAUSSE, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00190
6 mars 2018
6 mars 2018
X... a comparu devant la chambre des appels correctionnels sans être assisté d'un avocat ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que M.
Source officielleciv3
613722decd5801467740285e
18 juin 1997
18 juin 1997
Crevat, demeurant ensemble ..., 01700 Saint Maurice de Beynost, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1995 par la cour d'appel de Lyon (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de la commune
Source officielleciv3
613722decd5801467740285f
18 juin 1997
18 juin 1997
DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Claudine Y..., 2°/ Mme Antoinette X..., née Y..., demeurant ..., 01700 Saint Maurice de Beynost
Source officiellePage 76 sur 511