l'Habitat du Val de Marne, a fait assigner Monsieur [X] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, notamment, de voir constater la résiliation du bail

[D] [W] et Mme [K] [T] épouse [W] ont donné à bail à usage d'habitation meublée à Mme [N] [Z] et M.

que leur avait consenti Bail-Ecureuil, filiale de la Caisse d'épargne de Franche-Comté, laquelle constituait bien une charge venant augmenter de manière significative le niveau d'endettement de la société

qui lui a été donnée par le bail ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement Le bail en date du 31 mai 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de

Par ordonnance de référé en date du 19 juillet 2006 le président du tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE a : - constaté la résiliation du bail liant les parties, - autorisé le propriétaire à faire

des loyers impayés que celle tendant à la résiliation du contrat de bail et l’expulsion consécutive du locataire.

par l’acquisition de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son leur chef, au besoin

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 janvier 2016, la société SCI La belle étoile a donné à bail à la société EMS Habitat, aux droits de laquelle est venue la société AJS Habitat

du bail et au paiement des loyers jusqu'au 20 mai 2025.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 25 août 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M.

W], demeurant [Adresse 2] comparant en personne D’AUTRE PART, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 5 septembre 2018, à effet au 6 septembre 2018, la société PROMOLOGIS, bailleur, a donné à bail

Le tribunal note que l'article 6.1.1 du bail stipule que le dépôt de garantie sera remboursé dans les 3 mois de la fin du bail ou de la remise des clés si celle-ci est postérieure à la fin du bail, après

[B] [Q] un bail portant sur un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] pour un loyer mensuel initial de 400 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article intitulé « Clause résolutoire » qu'à défaut de paiement du loyer et des charges, le bail serait résilié de plein droit, après un commandement

, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société GLC et de tout occupant de son chef des lieux situés au [Adresse 6] à [Localité 6] avec le concours, en tant que de besoin, de

MIS A DISPOSITION AU GREFFE : 14 Avril 2026 copie délivrée à Me [Localité 1] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 5 juin 2020 à effet du 16 juin suivant, Monsieur [U] [K] a donné à bail