6] [Localité 10] représentée par Maître Coraline LE CADRE substituant Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS

fois par des voies d'accès, un réseau électrique, des réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain à bâtir

LA PERTE D'UN TERRAIN DE 4 000 M2 CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1970 ; LE DECRET N 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

[D], sur adjudication par un jugement du Tribunal judiciaire de Pontoise du 20 octobre 2020 ; que ce bien a fait l'objet d'une division (la maison en lot A, et un terrain à bâtir en lot B) ; que M.

(pièces 2-1 et 2-2) ; que la société est détenue intégralement par la société Investment & Development company sise à Bath, UK (pièce 2-1) ; que selon les banques de données internationales, la société

(pièces 2-1 et 2-2) ; que la société est détenue intégralement par la société Investment & Development company sise à Bath, UK (pièce 2-1) ; que selon les banques de données internationales, la société

Bernard Y..., auteur principal, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a derechef privé sa décision de base légale" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Norbert bahier

Le 1 er février 2019, la société TRAMA VERDE dépose une déclaration préalable de division en vue de la création de deux lots à bâtir auprès de la mairie de [Localité 10], accordée par celle-ci le 14 mai

    In 2009 the third applicant’s office in Batumi started receiving reports from local people of arbitrary customs clearance practices being conducted by Georgian border police officers at the

[C] [S] a acquis la propriété d'un terrain à bâtir [Adresse 4] à [Localité 9], cadastré E [Cadastre 1] et E [Cadastre 2]. Ce terrain est directement voisin au nord et à l'est de la propriété de M.

Selon attestation notariale en date du 16 novembre 2022, la SCI LUCAM a acquis auprès de la société MC HOME CONCEPT une parcelle de terrain à bâtir sis [Adresse 5] à BONNEVILLE (74130), cadastré AC [Cadastre

[O] [R] a vendu à la SCCV Jules Verne, liée à la SARL « La Côte d'Orienne », deux terrains sis [Adresse 3] à [Localité 1] afin d'y bâtir douze maisons, moyennant un prix de 915 000 euros, payé comptant

[M] [A] et Mme [S] [N] ont fait poser une VMC par la société HOME BATI.

   The fifth applicant (Bathim Gaststätten GesmbH)        On 23 December 1992 the applicant filed a request for the granting of a work permit for the worker N.A., a Turkish

[N] [K] et Mme [S] [F] ont acquis à hauteur de la moitié indivise chacun un terrain à bâtir dans la commune de [Localité 5], cadastré section Y n°[Cadastre 1], d'une contenance de 16 acres et 94 centiares

[S] [J] et Mme [F] [D] épouse [J] ont acquis une parcelle de terrain à bâtir située à [Localité 3], [Adresse 3], figurant au cadastre section AC n°[Cadastre 1], aux fins d’édifier une maison à usage d’

En tout état de cause, la parcelle dont il s'agit ne peut donc recevoir la qualification de terrain à bâtir, ni être évaluée selon son classement en zones AUi ou Aup.

[Q] [N] et Mme [B] [M] épouse [N], sur laquelle ces derniers ont fait bâtir en 2015 une maison d'habitation en R+1 en deuxième ligne par rapport à la rue.