avait été demandé si la cassation du chef ayant rejeté la demande de nullité de l'assemblée générale du 23 juillet 2013 n'avait pas entraîné celle du chef relatif au payement des charges approuvées par ladite

ou plusieurs membres et habilitée à proposer au conseil d'administration les sanctions appropriées, et d'autre part, que l'un des plaignants à l'origine de la procédure ouverte contre lui, membre de ladite

comprise dans la première ; que tant l'action par elle introduite initialement en rescision de la donation-partage du 6 mai 1961 pour lésion de plus du quart que sa demande ultérieure en réduction de ladite

"en ce que la question n° 2 est ainsi rédigée : "le viol ci-dessus spécifié a-t-il été commis alors que Denis Z... était âgé de moins de 15 ans" ; et en ce que la question n° 4 est ainsi rédigée : "ladite

Mme Fredericksen, désignée en qualité d'assesseur en remplacement de Mlle Stines, empêchée, par ordonnance de Mme le président de la cour d'assises en date également du 13 mars 1998 ; "alors que ladite

dans sa plainte avec constitution de partie civile contre Alain Y..., la seule confirmation de l'ordonnance de non-lieu déclarant qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre lui d'avoir commis ladite

en premier lieu, qu'il n'était pas contesté que le prix avait été payé comptant ; qu'en l'état de ce paiement, la résolution partielle de la vente devait entraîner, d'une part, la restitution de ladite

X... au notaire de verser le prix de vente à sa soeur, eût reçu exécution, la cour d'appel a dénaturé ladite mention ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de Mme

1986, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'avait eu communication d'aucune pièce et notamment de celle retenue par le conseil de prud'hommes pour statuer ainsi, que d'autre part résultant de ladite

Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M.

Frouin, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, M. Rouquaryol de Boisse, conseillers référendaires, M.

opération de crédit à court terme tel que prévu à l'article 3 de la loi du 24 janvier 1984, à laquelle il ne peut en conséquence être mis fin sans que soient respectées les dispositions de l'article 60 de ladite

prendre acte des conditions suivant lesquelles son représentant avait entendu partir à la retraite, ce qu'il avait décidé de faire, suivant ses propres constatations au jour de ses 65 ans, de sorte que ladite

d'Evry, statuant sur commission rogatoire donnée par l'ordonnance du 18 septembre 1990, a excédé ses pouvoirs en désignant des officiers de police judiciaire pour assister à une visite non autorisée par ladite

Pontoise, statuant sur commission rogatoire donnée par l'ordonnance du 18 septembre 1990, a excédé ses pouvoirs en désignant des officiers de police judiciaire pour assister à une visite non autorisée par ladite

Montpellier, statuant sur commission rogatoire donnée par l'ordonnance du 18 septembre 1990, a excédé ses pouvoirs en désignant des officiers de police judiciaire pour assister à une visite non autorisée par ladite

Y..., alors, selon le moyen, "qu'en application de l'article 685 du Code civil, une servitude de passage exercée au profit d'un fonds enclavé se fonde sur un titre légal, l'assiette de ladite servitude

l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 27 avril 1995) d'avoir mis hors de cause la société X..., prononcé la résiliation du contrat de location souscrit auprès de Y..., et de l'avoir condamné à payer ladite