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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f70913cdc6046d476c8936

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dès lors, il y aura lieu de se déclarer compétent territorialement.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b4aab9cdc6046d47988d09

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

qualités aux entiers dépens, de fixer cette somme en frais privilégiés de la procédure collective ; Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura

Source officielle
TCOM

REFERE

69b4c164cdc6046d4799f98c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et les dispositions du Code de Commerce ; Attendu que Monsieur [Z] [L] [X] n'a pas comparu ni personne pour lui ; qu'il y aura

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2361af40da9b7b1777d3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

IN’LI AURA dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEURS

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007837250

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

BUREAU aura atteint la limite d'âge d'activité ; Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifie pas avoir, dans les quatre mois suivant la notification de la présente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689661dd0279fffe8433ac7b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du Tribunal : Madame Hélène PAUTY : Président En présence de Madame [H] GOUPIL, Attachée de justice Madame Dominique BARBIER : Assesseur Monsieur Didier VANDEMEULEBROUCKE : Assesseur Madame Christine AURY

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100063

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

de l'indivision, l'arrêt retient que l'immeuble ayant été acquis pour moitié par chacun des acquéreurs, il n'y a pas lieu de revenir sur le remboursement des emprunts durant la vie commune et qu'il y aura

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163557

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Aux termes des dispositions du code de commerce précitées, la procédure de contrôle s’achèvera dès que l’exploitant aura obtempéré à l’injonction ou après qu’une amende lui aura été infligée ou après un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2603632_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner son bailleur la société « INLI AURA » à lui verser la somme totale de 3445 euros au titre d’une demande de réduction de loyer et de dommages

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2480cdc6046d4748334f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

règlement de copropriété pour pouvoir installer un SPA de nage puisque le constructeur l'avait prévu à la construction et décide de reporter la résolution au vote une fois que le règlement de copropriété aura

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b67cdc6046d474e256b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Autoriser la société GLD à procéder ou à faire procéder à la destruction du stock qu'elle aura fait enlever à ses frais avancés à charge pour la société DYNAMIC-SERVICES de la rembourser et l'y condamner

Source officielle
TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

justification du paiement des frais taxés ; dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que l'Avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d56733cdc6046d4771aff2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[T] [Q] et Mme [K] [F] épouse [Q], fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 03 février 2026 ; Vu le message RPVA en date du 14 janvier 2026 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01932

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la suspension du déploiement du logiciel "Syriel" tant que la négociation en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) n'aura

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcd7cdc6046d4790da80

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

révocation du syndic actuellement en place et la nomination d’un nouveau syndic professionnel, » La requérante demande de voir juger qu'en cas de difficulté, l’administrateur ad hoc saisira le président qui aura

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

69d6c1fecdc6046d47914113

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

A l’issue de l’audience, la Présidente a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 3 avril 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.

Source officielle
TJ

Référés

69d80f9acdc6046d47b0bfd8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

recevoir en son intervention volontaire ;Lui donner acte de ses réserves de garantie et de ses protestations et réserves d’usage quant à la mesure d’expertise sollicitée ;Dire que l’expert judiciaire aura

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db7fcdc6046d470fb071

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

article R. 323-12 du même code, elle est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle médical, prévu aux articles L. 315-1 et L. 315-2, aura

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

la caisse primaire d'assurance-maladie des Hauts-de-Seine en son action récursoire ; - condamner la société [1], en sa qualité d'employeur, à rembourser à la caisse l'intégralité des sommes dont elle aura

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cbaa5cdc6046d473ac9e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dire que le CNAM avancera et aura à sa charge définitive les frais d’expertise conformément à l’article L. 142 du code de la sécurité sociale.

Source officielle