[V] à payer à Mme [Y] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Conformément aux dispositions de l'article L 237-12 du code de commerce le liquidateur est civilement responsable, à l'égard tant de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par

des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné en conséquence solidairement les époux [V] à payer à la SA CREATIS la somme de 48 047,40 euros à titre

Mme [X] [V] qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux dépens et ne peut utilement bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE en date du 12 avril 2026 portant obligation de quitter le

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 octobre 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1235-1 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1du code du travail : 5.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée, En l'absence du ministère

[V] la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sans exécution provisoire, et a débouté

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[V] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».

V... ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

] (réf : 6010824649), domiciliée [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.