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2 959 résultats pour « Article Tableau IV Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2edcdc6046d47901096

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

63ca42469066fd7c90fc235e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Aux termes de l'article 1917 du même code, le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit. Aux termes de l'article 1920 de ce code, le dépôt est volontaire ou nécessaire.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01902_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur : " () Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a98d5cd4a8758f7ca1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcde1c64531385b021a04

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428c9066fd7c90fc24a7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

journée suivante dans les conditions de l'article L.220-3 du même code (pièce n° 5).

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489605.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

R. 214-1 du code de l'environnement ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir le c) du 2°) de son article 1er. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00903

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 324-1 du code pénal, L. 561-22 IV du code monétaire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644cb4f956c9f0d0f8b6f137

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1134 du code civil ancien, Vu l'article 1315 du code civil ancien, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - la recevoir en son appel, - réformer intégralement la décision entreprise, Statuant

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60353d7fb0f2626729e74e0f

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du Code du travail, il bénéficie d'une indemnité légale de licenciement fixée par les articles R. 1234-1. et R. 1234-2 du Code du travail et qui ne

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61638752947dd77ae6de0435

Appel

17 février 2011

17 février 2011

-)Condamne la Société SAINT-GOBAIN EMBALLAGES à payer à Mme [K] la somme de 3.500 euros et au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401278_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 de ce code : " I.- L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé

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CA

Chambre Sociale

68709b86123db6632de31760

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code précité, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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CA

1ère Chambre

66b30dff2f025c562a9888f7

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Il n'est pas fait expressément mention de l'article 700 du code de procédure civile.

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

690cbf461f8a20b910f8f433

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur quoi, le juge des contentieux de la protection rappelle que selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb701dbadcc74e766cf6b6

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA04331_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

1758 A du code général des impôts, à l'article 5, mis la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, à l'article 6, rejeté le surplus

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD005729900

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Le 9 mai 1997, le procureur près la cour de sûreté de l'Etat d'Ankara requit la condamnation des requérants en vertu de l'article 312 § 2 du code pénal turc ainsi que l'article 3 de la Constitution

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TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

Source officielle