Il invoque à cet égard le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Elle soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les articles 5 et 35 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article

Aux termes de l’article 35 du décret n°89-229 du 17 avril 1989 : « (…) Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions des commissions

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, dans

Cette décision fut motivée comme suit   : «   [...Attendu] que la Fédération des Familles de France ‑ qui ne répond pas aux exigences des articles L. 411-1 et suivants du Code du Travail

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

E D dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

prévues aux articles L. 12 et L. 13 du même code.

450 du code de procédure civile

article 18 du code civil).

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

    Sans invoquer d’article, il indique qu’il a subi des traitements inhumains.

En application de l'article L. 3121-18 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.