37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative

sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hautes-Pyrénées, dont le siège est 8, place au Bois à Tarbes (Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

" de l'article 17 de ce règlement, implicitement mais nécessairement inclus dans la décision de transfert.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme

de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612

Il s'ensuit que la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut être regardée comme

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit:

X..., alors que celui-ci occupait des fonctions au sein de la Régie ; que, toutefois, l'arrêt de la cour mentionne les dispositions de l'article R. 323-21 du code des communes en vertu duquel le directeur

de garantie comme le prévoit l'article R. 421-5 du code des assurances et qu'il en résulte que le formalisme édicté par ce texte n'ayant pas été respecté, le refus de garantie opposé par la société Groupama

-12 et L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

dispositions de l’article 5 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 ainsi que les stipulations des

Pau 29 juillet 1988) a rejeté l'appel interjeté par X..., inculpé de complicité d'assassinat et d'incendie volontaire, d'une ordonnance de refus de mise en liberté (TGI Mont-de-Marsan, 23 juin 1988) ;

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’abord, comme il vient d’être dit, le requérant ne peut utilement invoquer une présence habituelle en France depuis plus de dix ans au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Boutot en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.