Deuxièmement, selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

MOTIVATION Le présent litige porte sur le refus opposé le 17 février 2021 par la CPAM de l'Isère à M.

1116 anciens (nouvel article 1137) et 1603 et suivants, ainsi que les articles 1615 et 1641 à 1649 du code civil, Vu les pièces versées au débat, - JUGER les exposants recevables et bien fondés en

de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

F... la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code des procédures civiles d’expulsion ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

E... en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative ; 6°) de condamnera le C.H.U. de ROUEN aux entiers dépens.

B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

à l'article R. 123-22 du même code ". 9.

Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par M. et Mme D soient mises à la charge de l'Etat et de la régie municipale

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement en cas de refus d'aide juridictionnelle.

CONDAMNER la société MAIF à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; .

Par un mémoire en défense enregistré le 17 décembre 2025, la métropole de Lyon conclut au non-lieu à statuer. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.