37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

reçu un ordre auquel, selon l'article R. 352-20 du Code des communes, il était tenu d'obéir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ainsi que des articles

695-13 du code de procédure pénale, remplit les conditions légales d'exécution ; qu'en conséquence, il convient de passer outre le refus de M.

l'article 41-4 du code de procédure pénale et les articles 591 et 593 du même code. » Réponse de la Cour Sur le moyen, en ce qu'il est proposé pour M.

a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions

X..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

De même, le courrier du 13 novembre 2014, qui lui refuse sa demande de congés n'a pas été directement contesté par l'intéressé et le refus doit être regardé comme pris dans l'intérêt du service.

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

l'article L. 341-5 du code forestier. 8.

L. 532-1 et suivants du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique ; - elle repose sur des faits matériellement

de titre de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas

450 du Code de Procédure Civile

-2 du code de l'urbanisme, tant en ce qui concerne les voies de desserte que l'infiltration des eaux pluviales ; - il est également conforme aux articles UE 12 et UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., CHEF DE SERVICE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PAIX, ETANT DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1972 AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L 415 - 1ER DU CODE DE LA

18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du