Le requérant se plaint de la durée de sa garde à vue et invoque à cet égard l'article 5 §   3 de la Convention. 22.

La demande de la Commission renvoie aux articles   44 et   48 ainsi qu’à la déclaration turque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article   46).

  Sur la violation de l'article 6 de la Convention   12.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail à temps partiel.

16, par. 44 ; arrêt Silva Pontes du 23 mars 1994, série A n° 286-A, p. 14, par. 36-38).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 ainsi qu'à la déclaration française reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration néerlandaise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

P. J.

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suédoise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

Il invoque l’article 6 §§ 1, 2 et 3 d) de la Convention.

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ». Aux termes de l’article 5 de ce règlement : « 1.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

785 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 112 «   Pendant l’enquête préliminaire, aussi longtemps que dure la détention provisoire

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 168 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 10.

est directement à l'origine du préjudice qu'elle invoque, faute d'avoir combattu devant les juges du fond chargés de son divorce l'application de l'article 265 nouveau du code civil aux contrats de mariage

  » - comment se comporter vis-à-vis du système d’information de l’entreprise   ; - de l’article 441-1 du code pénal.

incendie compte tenu de la zone à fort risque incendie dans laquelle se situe le projet de constructions ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en ce que les pièces produites lors