- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n°   1.   II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 25.

international par l'article 1506 du même code, « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est réputée

  SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 6 41.

Il fait valoir que cela résulte de l’application de l’article L 2314-11 du code du travail auquel l’article L. 2315-39 du code du travail renvoie, les ingénieurs et cadres étant assimilés au 2éme collège

condamner Mme [P] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître

3 in fine et p. 4 § 1 et 2), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1147, 1927 et 1937 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la banque

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

FINANCES et la SAS TCEL invoquent les articles 1131 et suivants du code civil et 1109 et suivants du même code.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code, aux fins de saisine de l'Office français de protection

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 25.

  Sakkoulas-Kluwer, p. 45 et suiv.). EN DROIT I.     SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 17.

en commun et déclaraient tous leurs revenus comme perçus par Monsieur [P] [C].

reclassement, et en conséquence débouter Mme [P] de sa demande de 20'000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail, - débouter Mme [P] de sa demande de 1'500 euros

624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article V du contrat de travail prévoyait que « les heures effectuées au-delà du plafond génèrent un droit au repos d'une durée équivalente à 150 % de ces

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février