Doğan Hatun, Nüseyin Güçlü, Haci Yanık et Mehmet Çelik («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 20 avril 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

euros, en ce compris la somme de 34 671,57 euros de revalorisation au 9 mai 2019, en application de la clause bénéficiaire démembrée et sous réserve de déduction de la fiscalité applicable, comme rappelé

invoqués, la cour d'appel lui a fait supporter la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 3° ALORS QUE l'action

4.1 de l'annexe 4 de l'accord du 2 février 2000, ensemble les articles L. 3121-34 et D. 3121-19 du code du travail ; 6°/ qu'enfin, le guide des consignes de mise en oeuvre d'une

à l'encontre de Madame [R] [P] ; - Condamner Monsieur [W] [L] et Madame [K] [F] au paiement de la somme de 1 200 € au profit de Madame [R] [P], au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

David , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux

1324 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile - condamner in solidum les consorts [N] à payer la somme de 10.000 euros à [XP] [Z] [R], [K] [Z] [R], [C] [Z] [R] et [IX] [Z] [R] au titre de l’article 1240 du Code civil

Belgique , arrêt du 18   juin   1971, série A n o 12, p.   34, §   62).

P..., venant aux droits de E... P... décédée en cours de procédure, et l'a condamné à payer aux consorts W... la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors en outre qu'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant, soit rédigé par écrit

P.

[D] [P] a fait délivrer le 13 janvier 2017 à sa s'ur Mme [C] [P], une assignation en la forme des référés afin d'obtenir sur le fondement de l'article 815-11 du code civil une provision de 150 000 euros

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

450 du code de procédure civile

Chaque salarié a été débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux dépens.