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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c8eed9dc5b777c90992f23
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En conséquence, en application de l'article L. 622-22 du code de commerce précité, la créance de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5b825188697f8bc44d42
22 novembre 2018
22 novembre 2018
[W] [K] une indemnité 23 519, 58 euros en réparation du préjudice subi, ordonner la compensation entre cette dette et celle alléguée par le FIVA sur le fondement de l'article 1347 nouveau du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ee
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Code de Procédure Civile et des conclusions par acte délivré le 14 octobre 2013 en vertu de l'article 659 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0de8c25a97f0381f504d
16 janvier 2015
16 janvier 2015
1642-1 du Code civil, à l'encontre du maître d''uvre sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et non du recours du maître d'ouvrage relatif aux réserves faites à la réception de l'immeuble.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Article 3 : La ville de Marseille versera à la société Haute Technologie Plastique une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210201
1 avril 2021
1 avril 2021
'article L. 211-13 du même code dispose : "Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Dès lors, ces trois heures de repos doivent donc être regardées comme des heures de travail effectif au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002. Il suit de là que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110091
26 janvier 2022
26 janvier 2022
3 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[E] [J] au paiement de cette somme, sous réserve toutefois de l’absence d’exercice de son droit de repentir selon les modalités fixées par l’article L.145-58 du code de commerce. 3 - Sur la demande de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00835
20 mai 2015
20 mai 2015
ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, vu l'article 1382 du Code civil, Monsieur X... n'apporte pas les éléments de preuve requis par l'article 9 du Code de procédure civile établissant qu'il a subi
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd921aa
24 mars 2015
24 mars 2015
Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6219d0882ee15e7900a33fdb
25 février 2022
25 février 2022
Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300058
30 janvier 2019
30 janvier 2019
CHAUVIN, président Arrêt n° 58 F-D Pourvoi n° T 17-28.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8e6
17 janvier 2008
17 janvier 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD008444717
5 mai 2020
5 mai 2020
Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00385
17 février 2016
17 février 2016
L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Il convient de retenir cette date comme le point de départ du délai prévu à l'article 815-10 du code civil.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822748
3 avril 2014
3 avril 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; Vu le code de justice administrative
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