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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703DEC001027102
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Il invoque les articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n o 1, qui se lisent comme suit : Article 8 « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que la décision de transfert attaquée : méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l’article 35 de ce même règlement et de l’article 4.4 de la directive
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a51a
2 novembre 2006
2 novembre 2006
Selon ce qu'autorise l'article 455 NCPC, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b65d
26 mars 1973
26 mars 1973
POURVOI, QUE C'EST AU TIRE SEUL QU'IL APPARTIENT DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA SUITE DES ENDOSSEMENTS D'UN CHEQUE, QU'IL N'Y A DONC PAS DE FAUTE POUR UNE BANQUE A NE PAS FAIRE LE TRAVAIL QUI LEGALEMENT INCOMBE
Source officiellecr
édure suiviec/M. Patrice Z
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02073
27 mars 2012
27 mars 2012
34 du décret de 1957 ; que cependant, à la différence des dispositions de l'article 35, l'article 34 ne prévoit aucun recours de droit commun pour les victimes ou les ayants droit, mais uniquement une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO15011
7 juillet 2021
7 juillet 2021
R. 663-20 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 23 décembre 2006, ni à la majoration de 30 % prévue par l'article R. 663-35, alinéa 1, du même code dans la même rédaction.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207791_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112 ; - il méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073210
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029073211
12 juin 2014
12 juin 2014
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'au titre des dépens, une somme de 35 euros correspondant à la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303554_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi
Source officielle1ère chambre
DTA_2100017_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 151-11 et R. 151-35 du code de l'urbanisme et, d'autre part, sur l'absence d'existence légale du bâtiment conformément aux dispositions de l'article 3 des prescriptions du règlement graphique du PLU
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02146_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.
Source officielleChambre du Surendettement
69707dbdcdc6046d471380a9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
en personne INTIMES : Madame [P] [S] [Adresse 2] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, pli retourné au greffe avec la mention 'destintaire inconnu
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b460
2 mars 1978
2 mars 1978
DES ARTICLES 29, 32, 33, 35 A 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE
Source officielle1ère Chambre
66a099142be3e083f4fad582
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
67f753dbeb05d6bf6564d9fc
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 août 2023, la société BNP Paribas demande, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier et des articles 699 et 700 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01661
4 décembre 2019
4 décembre 2019
L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et l'article 1234 du code civil ; 2.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b2f5df5b5c7d10ca43aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 06 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 4
686827464965b5d9df31b7fc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive
Source officiellePage 76 sur 1321