L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par le syndicat CFDT Interco Moselle est rejetée.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

L'équité commande de faire application au bénéfice de l'appelant des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[I] a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

B...A...; Considérant ce qui suit : Sur la méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 1. Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

A...inéligible sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Les candidats inscrits sur la liste prévue au cinquième alinéa du présent article font connaître au conseil la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour diffuser leur service.

de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que de l'article L 1134-1 du même code.

que de l'article L 1134-1 du même code.

L. 212-4-13 du code du travail prévoyait que : « dans les secteurs, dont la liste est fixée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition

Sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 435-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Vu les procédures suivantes : I.