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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
6a118fa3cdc6046d47ac17d5
22 mai 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
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6a118f70cdc6046d47ac1499
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e76864cdc6046d47025e50
14 avril 2026
du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
EKIP
69c9accccdc6046d47730bea
21 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [Localité 1] (SARLU), [Adresse 1], [Localité 2], [Adresse 2], [Localité 3] EN PERSONNE LE MINISTERE
69df14f0cdc6046d4746a86b
10 octobre 2025
R621-9 du code de commerce.
69dfeef5cdc6046d475f144d
10 avril 2026
Qu'en effet, le rapport a été établi le 26 janvier 2026 et qu'elle est dans l'attente de l'avis du Parquet sur l'opportunité de faire application des articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, à
Chambre 04
69f51626cdc6046d4742f3db
27 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02847 Par acte en date du 17 décembre 2025 signifié au débiteur par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience
69f28c57cdc6046d47057b5f
2 avril 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG n • 2024P02999 Par acte en date du 14 Novembre 2024 signifié à la société débitrice à personne habilitée pour l'audience publique
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10447
19 septembre 2018
AUX MOTIFS QUE « selon l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte au débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas
CHAMBRE 2 SECTION 1
603780b72276965c095e81cf
12 mars 2015
L624-10 du Code de commerce, la société CM-CIC BAIL est ainsi dispensée de faire reconnaître son droit de propriété sur ledit véhicule, et peut en réclamer la restitution dans les conditions prévues aux
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69fdb51dcdc6046d4707f948
6 mai 2026
L631-15 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
- [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce
69f28341cdc6046d4704c23b
22 janvier 2025
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le
Chambre 06
69f43282cdc6046d472c5acf
8 avril 2025
[B] [D] muni d'un pouvoir Débats en Chambre du Conseil le 31 Mars 2025 JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) N• de RG : 2025P00480 A la
69f432cccdc6046d472c5f74
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce
Chambre 4-5
63c1050ebf9fd47c90a1359c
12 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.
4ème chambre commerciale
6319875651eeae4f1309d1e2
7 septembre 2022
* * * Dans ses dernières conclusions, la banque, appelante incidente et intimée, demande à la cour, au visa des articles L622-7 et L624-2 du code de commerce, de l'article 1103 du code civil, de
Chambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b69
5 octobre 2023
Par requête du 13 septembre 2021, le procureur de la République de Grenoble a requis, par application des dispositions des articles L653-1 et suivants du code de commerce, le prononcé à l'encontre de [
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68744cdc6046d47f0cacf
Désigne Maître [J] [O] [Adresse 6] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et