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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
67908cdc1b5a79f732705592
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article L.649-1 du code de commerce ne confèrent pas, en revanche, au liquidateur un droit de suite à l'égard d'un sous acquéreur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201812
22 novembre 2012
22 novembre 2012
4 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie de l'assuré
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0e3a0f635033635033f
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS Sur la liquidation des astreintes : Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement
Source officielle15e Chambre A
6034cc78a5d5dab6c8dcf044
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L111-2 et L311-1 du Code des procédures civiles d'exécution; Vu les articles 9 et 10 du décret du 26.11.1971 et 1318 du Code civil ; Vu les articles 2292 et 1326 du Code civil ; Ordonner la nullité
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
24 août 2023
dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce, en ce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers
Source officielle4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
11 avril 2025
de Nanterre Vu l'article 721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0dfcc25a97f0381f5114
30 septembre 2014
30 septembre 2014
et intérêts et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a9
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310116
2 mars 2022
2 mars 2022
L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les consorts [N] sont particulièrement taisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310117
2 mars 2022
2 mars 2022
L 322-3 1° du code de l'expropriation et L111-1-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°- ALORS QU'en se bornant à énoncer que les époux [R] sont particulièrement taisant
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
Source officielleChambre 1-9
65b359db1d7564000872db21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60367bcd327f8a1f9b6fe996
13 octobre 2015
13 octobre 2015
[K] [S] irrecevable à agir en qualité d'administrateur de la succession de [E] [S], aux motifs que le droit moral étant un droit strictement personnel, les dispositions de l'article 815-3 du code civile
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 3 septembre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db6
9 avril 2025
9 avril 2025
des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6a173793cdc6046d47255a5b
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : 'Les dispositions des articles L111-2-1 du code de sécurité sociale et L723-1, L723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles
Source officielleChambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21b0cdc6046d47e13e64
6 mai 2026
6 mai 2026
[S] [Z] [C] à payer à Mme [S] [Z] [C] 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.
Source officiellePage 76 sur 95