perspectives paysagères ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme puisqu’il présente un risque incendie non négligeable.

Article 6 : Les conclusions présentées par la société Asten et la compagnie d'assurances AXA, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

L. 242-2-4 du Code de commerce (ancien article 433 de la loi du 24 juillet 1966), 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Il convient en conséquence de débouter chacune des parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ALBRECHT DE RACCORDER SON IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D'EGOUT, CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE FONDRE LE GOUDRON NECESSAIRE A CE TRAVAIL, ALLUMA UN FEU A PROXIMITE DE LA GRANGE DE BOCH ET, PROVOQUA UN INCENDIE

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Cependant, en premier lieu, il résulte de l'instruction que la réduction des effectifs du centre technique municipal était justifiée par les contraintes budgétaires pesant sur la commune, comme en attestent

surfaces libres à préserver ; - méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 350-3 du code de l'environnement en l'absence de prescription tenant à la préservation de l'allée

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés

Il résulte toutefois de l'instruction que l'article 3.2.4 du CCTP du lot n°13 " Plomberie - Protection incendie " prévoyait la mise en place d'un clapet anti-retour s'agissant du système d'évacuation des

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

La SAS MESSCLAT demande en conséquence au juge des référés : Vues les pièces produites à l'appui des présentes, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Rejetant toutes conclusions contraires comme

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Aux termes de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement : " Les candidats recrutés en qualité

Par ailleurs, l'article R. 172-1 de ce code dispose que : " () Le commissionnement des inspecteurs de l'environnement pour rechercher et constater les infractions mentionnées au 2° du II de l'article L

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

prévue à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 2 juillet 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juillet 2021 à 12 h 00.

d’achat par accord-cadre définie à l’article L. 2151-1 du code de la commande publique.