, a prévu en son article 7 § 8 que   : «   Le recours extraordinaire est admis uniquement pour le contentieux relevant de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.

  » L’article 166 du code pénal de 1968 39 .

2 de la Convention européenne des droits de l’homme, 221-4 du code pénal et de la résolution 426 /1978 de l’ONU.

Il invoque les articles 1, 3, 6 et 13 de la Convention. 31.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention et s'agissant du dernier de ses griefs, l'article 13 qui dispose   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

de l'article   525   al 2 et 3 du code de procédure pénale, Et l'opposition formée par le prévenu, par ailleurs recevable, ayant anéanti la procédure simplifiée (article 528 du code de procédure

    L’article 91 1 cinquième alinéa, du code de procédure pénale en vigueur à l’époque des faits, se lit comme suit   : Article 91 1 «   5.

    Les articles pertinents du code de procédure civile disposent   : Article 450 § 1 «   Chaque partie doit déposer les documents qu'elle a utilisés ou invoqués aux débats.

Il invoque en substance les articles 6 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

  France , du 12 juin 2001, et estime qu'elle aurait dû exercer le recours tiré de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire pour satisfaire aux conditions posées à l'article 35 § 1 de

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

; 500 livres turques [5] en application de l’article 52 § 3 du code pénal.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Elle expose que les faits reprochés, tels que participation ou aide aux activités d'organisations illégales, comme le PKK, ou sympathie envers cette organisation, constituent un crime grave selon le code

sens du 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 8 de la Convention européenne

Invoquant l’article 8 de la Convention, les requérants se plaignent du fait que la démolition des habitations et la destruction de leurs biens a porté atteinte à leur droit au respect de leur vie privée

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 53.

Italie [GC], n o 37201/06, §§ 124-125, CEDH   2008, et M.S.S. c. Belgique et Grèce [GC], n o 30696/09, CEDH   2011). 33.

Ces lésions étaient qualifiées comme étant sans préjudice pour la santé. 8.