L'article 44.5 §   1 du code de procédure civile lui commande d'«   avoir égard à toutes les circonstances   » pour fixer le montant de ces frais.

pas une discrimination au sens de l'article L 122-45 du code du travail, 6°) débouté [Z] [A] de ses demandes liées à une discrimination, 7°) déclaré recevables les demandes présentées par le syndicat

    Par une décision du 6 avril 2004, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable (article 54 § 3 du règlement). 7.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article   27   §   1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26   §   1 du règlement. 7

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

La peine d’emprisonnement fut suspendue au profit d’une «   mesure thérapeutique institutionnelle   » sur la base de l’ancien article 43 du Code pénal («   CP   »), remplacé par l’article

    Le code civil 17.

700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5], - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité

Par conséquent, le tribunal établit que la responsabilité civile délictuelle du requérant devrait être engagée sur le fondement des articles 998-999 du code civil, au motif que, par la publication de l'article

    Tant le requérant que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l'affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

    L’article 63 du code de procédure pénale («   CPP   ») n’attribue aucune valeur probante particulière aux éléments de preuve versés au dossier d’une enquête.

  France [GC], n o 25803/94, §   87, CEDH 1999 ‑ V). 47.     En l’espèce, le requérant fut arrêté le 7 mars 2001.

  Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations écrites sur le fond de l’affaire (article   59   §   1 du règlement). 7.

    La requérante se plaint d’une rupture de l’égalité des armes et invoque l’article 6 de la Convention (précité) et l’article 2 du Protocole n o 7 aux termes duquel   : «   1.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

La requérante invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 31.

La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties : il leur incombe «   d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis &#

    Le 7 novembre 2000, le procureur de la République de Beyoğlu inculpa le requérant sur le fondement de l’article 566 § 1 de l’ancien code pénal. 10.

La peine complémentaire et accessoire de retrait des droits parentaux, prévue par l'article 64 d) du code pénal, lui fut appliquée. 8.