Or, en utilisant la réglementation applicable au moment de l’entrée en vigueur de la loi n o 87/1991, comme le prévoit – de manière discriminatoire selon les requérants - l’article 7 § 4, la différence

    La requérante allègue en particulier une violation de son droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il invoque l'article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité 5], - 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Destock Pièces Auto sise à [Localité

de l'article L. 1152-1 de ce code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu des ces éléments

    L’article 105 du code de procédure civile prévoit que les actes de procédure accomplis par un juge qui n’est pas compétent sont nuls et l’article 108 du même code dispose que les nullités

Aux termes de l’article 412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, l’auteur du recours devait, s’il entendait attaquer l’établissement des faits effectué par le tribunal a quo , indiquer les points de

La requérante invoqua à l'appui de son action l'article 480 du code civil et le jugement définitif du 4 juillet 1997 susmentionné, et demanda au tribunal de comparer les titres en litige, estimant que

Elle est composée de deux sections, chacune divisée en chambres (articles   91 à   93 du code de procédure administrative). 40.

Il invoque en particulier les articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 4.

Par conséquent, ce grief est irrecevable pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4. II.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention 2.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

d'instruction il convient tout d'abord de faire observer que le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code de procédure pénale est une incrimination d'usage courant. (...)

  » GRIEF La requérante invoque l'article 4 de la Convention.

    A l’appui de ses allégations, le requérant invoque également la violation des articles 17, 34, 35, 41, 46 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 89.

Elle demande que lui soit allouée la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. X X X L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2001.

Il invoquait les articles 6, 8 et 14 de la Convention. 4.