Partant, il y a eu violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 72.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 a) de la Convention qui dispose : «   1.

    Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit   : Article 14 de la Convention

    Ils fondèrent leurs actions sur les articles 504 et 505 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     Le requérant allègue une violation de l’article 5 § 3 de la Convention. 4.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e   E.T.

  3   » (article   15 alinéa   3   DPMin). 38.

Partant, les requêtes doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Elle invoque les articles 3 et 5 §§ 1, 4 et 5 de la Convention. 4.     Le 15 septembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

Ils soutiennent que dans ces conditions, ils doivent être considérés comme victimes au sens de l’article   34 de la Convention. 51.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 4.     La requête a été attribuée à la troisième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

l'article 35 § 3 de la Convention et doit   donc être rejetée conformément à l'article 35 § 4 de la Convention. 2.

Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant

Le mémoire ampliatif cite un arrêt de la 1 ère chambre civile du 28 septembre 2016 rendu en matière de harcèlement moral, qui lui paraît transposable au harcèlement sexuel, l’article L. 1153-3 du code