L’article 18 alinéa 1 DPMin est libellé comme suit   : «   Article 18 – Changement de mesure Si les circonstances changent, la mesure ordonnée peut être remplacée par une autre

Par un acte d’accusation du 31 janvier 2000, sur le fondement des article   312 de l’ancien code pénal et 2 § 1 de la loi n o 5680 relative à la presse, et en se référant aux pages 3, 4, 5, 6, 14,

Les dispositions de la loi n o 3068/2002 s’appliquent aux arrêts rendus après son entrée en vigueur (article 6). 2.

prévu par l'article 128 du code de procédure civile (voir ci-dessous).

    sur les violations allÉguÉes de l'article 2 de la convention 36.

La Cour observe que la mesure litigieuse, fondée sur les articles 330, 333 et 336 du code civil, était «   prévue par la loi   » et qu'elle poursuivait un but légitime au sens du paragraphe 2

L'article L.1152-2 du même code dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

    Le tribunal rejeta cette requête dans un jugement du 2 décembre 1992 en considérant que les dispositions du code rural invoquées n’avaient pas été méconnues. 13.

Elle invoque l’article 13 de la Convention, ainsi libellé   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

l'article 35 § 3 de la Convention et doit   donc être rejetée conformément à l'article 35 § 4 de la Convention. 2.

Il invoque l’article 3 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1985 et il est détenu à la prison de Giurgiu, en Roumanie. Il est représenté par M e   E.T.

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194-204 du code de procédure civile prévoit le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui inclut

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. 1.

GRIEFS Le requérant invoque le syndrome de Wernicke-Korsakoff dont il serait toujours atteint et dénonce la violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention, d’abord pour la période dans laquelle il était

  » Article 37 «   Il est procédé devant la cour d’appel comme devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement (...)   » 2.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 13 de la Convention.

En vertu de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur